Les prêts garantis par l’Etat (PGE) ne bénéficieront pas d’un nouveau délai de remboursement, a prévenu le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. L’échéance a été repoussée à juin 2022.
Ces prêts sont remboursables au bout d’un an, mais il est possible de demander un différé supplémentaire d’un an, ce qui permet aux entreprises de commencer à rembourser leur prêt deux ans après son obtention
Le PGE ( Prêt garanti par l’Etat) est ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Ce dispositif initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021 a été repoussé jusqu’en juin 2022.
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.
Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État ?
Jusqu’au 31 décembre 2021, sont concernées par le Prêt Garanti par l’État, toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité, à l’exception, des établissements de crédit et des sociétés de financement .
Il existe d’autres dispositifs de prêt :
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