Si vous êtes mariés, pacsés ou en union libre avec un chef d’entreprise. Ou que vous êtes chef d’entreprise marié, pacsé ou en union libre, vous ou votre conjoint(e) avez le choix entre trois statuts différents. Conjoint salarié, associé ou collaborateur. Le dernier des trois vient d’être modifié.
Le choix d’un des trois statuts pour le conjoint d’un chef d’entreprise est obligatoire. Selon l’implication du conjoint dans l’activité de l’entreprise, plusieurs statuts sont envisageables. Toute participation régulière et effective dans l’entreprise doit enclencher cette recherche de statut pour le conjoint. À noter que cette participation n’est pas quantifiée par la durée de la participation, mais bien par la régularité de la participation. Les différents statuts apportent différents niveaux d’obligations professionnelles et de droits sociaux.
De la plus forte participation à la plus faible participation, s’ouvre le choix du statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur. C’est le statut de conjoint collaborateur qui a été modifié en 2022. Ce statut est possible pour tout conjoint d’un :
- Entrepreneur Individuel (EI)
- Gérant associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Gérant associé majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Pour pouvoir être éligible à ce statut, votre situation doit également correspondre aux points suivants :
- Exercer de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise
- Ne pas percevoir de rémunération pour le travail effectué
- Ne pas être un associé de la société
Le changement apporté en 2022 au statut de conjoint collaborateur concerne la durée possible du statut. Dès cette année, il n’est plus possible d’être conjoint collaborateur plus de 5 ans. Passé ce délai, il faut opter pour l’un des deux autres statuts : conjoint salarié ou associé. Si aucun choix n’est fait, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué passé l’échéance des 5 ans.
Pour retrouver le détail de la loi établissant cette limite temporelle, rendez-vous sur ce lien Légifrance. Et pour plus de détails au sujet des statuts non développés ici, rendez-vous ici.
