Depuis le 30 mars, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) comporte une nouvelle rubrique qui présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.
6 chapitres dans Cette nouvelle rubrique est organisée en 6 chapitres
- Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
- Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
- Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
- Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
- Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Cette rubrique du BOSS reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié (activité partielle, APLD).
Cette nouvelle rubrique est actuellement en consultation publique. La nouvelle rubrique mise en ligne le 30 mars sur
Car son contenu est susceptible d’être modifié avant son entrée en vigueur définitive, en fonction des remontées des utilisateurs.
Ainsi, jusqu’au 15 mai, vous pouvez consulter son contenu et envoyer des remarques et des questions par courriel à l’adresse suivante : boss@sante.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
À compter du 1er juillet 2022, les dispositions présentées dans cette rubrique se substitueront aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.
Elles seront alors opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige.
