Deux arrêts rendus le 11 mai 2022 valident le barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Faire appel à la convention de l’Organisation internationale du Travail ou à la charte sociale européenne ne sera désormais plus possible juridiquement.
La Cour de cassation a rendu publique sa décision au sujet du barème « Macron » sur les indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sujet à de nombreux débats depuis plusieurs mois, ces arrêts vient mettre fin à une exception obtenue par des salariés et syndicats qui avaient saisi la justice prud’homale. Cette exception, qui permettait, au cas par cas, d’écarter le barème Macron au profit de dispositions internationales plus avantages. Ces entourloupes ne seront donc plus possible. Les deux textes internationaux utilisés par les opposants au barème Macron sont au coeur même de la décision de la Cour de cassation. La charte sociale européenne et la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail avaient été utilisés au cas par cas par la justice prud’homale pour justifier une indemnité plus importante que celle prévue par le barème Macron. Les réponses de la Cour de cassation au sujet de l’utilisation de ces deux textes internationaux :
- Au sujet de la convention de l’Organisation Internationale du Travail n°158
Selon cette convention, l’indemnité que doit percevoir le salarié lorsqu’il est licencié de manière injustifiée doit suffisamment dissuader l’employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse. Or, en France, le code du Travail impose d’office à l’employeur de rembourser à l’assurance-chômage jusqu’à 6 mois d’indemnités. La Cour de cassation estime que ce mécanisme dissuade suffisamment l’employeur de tout licenciement injustifié. Ce qui rend donc le barème Macron compatible avec cette convention de l’Organisation Internationale du Travail.
De plus, le barème Macron ne prend pas en compte les situations de licenciement « nul », comme décrits dans la convention de l’OIT (licenciement avec faute de l’employeur : harcèlement, discrimination, etc.). Ces derniers sont encore soumis à cette convention.
Le barème Macron prend en compte l’ancienneté du salarié, son niveau de rémunération, et son application dépend du niveau de gravité de la faute commise par l’employeur. La Cour de cassation estime donc que les sanctions prévues par le droit français en cas de licenciement « injustifié » sont compatibles avec la Convention de l’Organisation Internationale du Travail. Que ce soit pour un cas de licenciement « nul », dépendant de la convention de l’OIT, ou en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dépendant du barème Macron.
- Au sujet de la charte sociale européenne
La charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, comme c’était le cas sur de nombreuses affaires ou cette charte a été utilisée pour contourner le barème Macron. Dans toutes ces situations, il fallait donc bien utiliser le droit interne, c’est-à-dire le barème Macron, et fixer une indemnité selon ce même barème.
Pour plus d’informations au sujet de ces décisions de la Cour de cassation, vous pouvez lire la décision n°21-15.247 et la décision n°21-14-490 du 11 mai 2022 de la Cour de cassation, chambre sociale.
