En période creuse estivale, vous pouvez être tentés par une fermeture estivale de votre entreprise. Ou vous pouvez tout simplement avoir envie d’un peu de farniente, et de vacances. Des délais et des procédures sont à respecter avant de pouvoir profiter de l’été !
Si vous souhaitez fermer temporairement votre entreprise pour une pause estivale, il y a des règles, et des démarches à suivre.
Commençons par la durée de fermeture de votre entreprise. Cette dernière ne peut pas fermer plus de 24 jours ouvrables consécutifs, c’est à dire 4 semaines calendaires. Vos salariés, quant à eux, doivent obligatoirement bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables contigus de congés pendant la période estivale (article L.3141-18 du Code du Travail). Il est donc tout à fait possible de conjuguer les deux, et de fermer votre entreprise pendant 12 jours ouvrables contigus. Si votre entreprise prévoit également une fermeture pour la période des fêtes, sachez qu’au-delà de 30 jours ouvrables de fermeture annuelle, vous serez redevables d’une indemnité auprès de vos salariés. Il est donc grandement conseillé de prévoir à l’avance tous les jours de fermeture de l’entreprise, et de contenir le total sous les 30 jours ouvrables.
Concernant la démarche à suivre pour prévoir une fermeture estivale : si votre entreprise dispose d’un Comité Social et Économique (CSE), vous êtes tenus de le consulter sur votre projet de fermeture de l’entreprise. Une seule consultation est suffisante. Si, cependant, votre entreprise dispose d’un accord collectif (qu’il soit à l’échelle de votre entreprise ou de la branche), vous devez vous plier aux règles de celui-ci. Certains accords d’entreprise, tout comme certaines conventions peuvent vous forcer à fermer votre entreprise sur une période donnée en été. Vous êtes tenus de prévenir vos salariés de la fermeture de l’entreprise par tous les moyens qui vous sont possibles (affichage, courrier, mail…). Un délai de prévenance est à respecter :
- la période de prise de congés payés pour vos employés, qu’il y ait fermeture ou non de l’entreprise, doit être d’au moins 2 mois avant cette période
- si vous prévoyez une fermeture, pendant la période de prise de congés ou non, vous devez prévenir vos salariés au moins 1 mois avant la fermeture de celle-ci
En cas de fermeture de l’entreprise, vos salariés peuvent être impactés. Si ces derniers disposent encore d’assez de jours de congés pour la période de fermeture, il n’y aura pas d’impact pour eux. Si cependant le salarié n’a pas acquis suffisamment de jours de congés ou les a tous utilisés, il ne sera pas indemnisé (sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux, 30 jours). Le salarié peut alors faire le choix de poser des congés par anticipation ou des RTT, ou de prendre un congé sans solde. Dans le dernier cas, le salarié peut demander une aide à Pôle Emploi, qui calculera une indemnité selon la longueur de la fermeture de l’entreprise, et des droits à congés payés déjà acquis dans l’entreprise par le salarié.
