Dès 2024, il sera obligatoire pour toute entreprise d’accepter les factures électroniques. Et dès 2026, l’émission de factures électroniques deviendra progressivement obligatoire. Quels outils mettre en place dès maintenant pour anticiper ces changements majeurs dans votre mode de facturation ?
L’e-invoicing va bientôt rentrer dans votre quotidien. Fini les factures envoyées par mail ou par courrier postal ! Ce changement radical du tout-papier au tout numérique sera progressif, mais il est important d’anticiper dès maintenant les outils à mettre en place. La numérisation des démarches de facturation ont pour but de limiter le nombres de fraudes à la TVA. Le pré-remplissage de la déclaration de la TVA sera à la charge de l’administration fiscale, qui pourra ainsi réaliser des contrôles plus fréquents et pertinents. Toutes vos factures devront ainsi être conformes, pour qu’elles puissent être correctement traitées par l’administration. Malgré ce pré-remplissage de la déclaration de la TVA, vous devrez continuer à déposer vos déclarations de TVA selon la même périodicité qu’aujourd’hui.
Les mentions légales prévues par le code du commerce (article L441-3 du nouveau code de commerce) et le code général des impôts (article 242 noies A) devront ainsi être systématiquement sur toutes vos factures si ce n’est pas déjà le cas. Ces mentions légales sont, pour rappel :
- La date de la facture
- Le numéro de la facture
- La date de la vente ou de la prestation de service
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services avec obligatoirement :
- Dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de SIREN ou SIRET, avec mention de la forme juridique, du capital social, numéro RCS, ville de greffe d’immatriculation et numéro au Répertoire des métiers et départements d’immatriculation, selon votre situation
- L’identité de l’acheteur ou du client avec obligatoirement :
- Dénomination sociale ou Prénom + Nom pour un particulier
- Adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
- Adresse de livraison
- Adresse de facturation si différente de l’adresse du client
- Numéro du bon de commande, si émis précédemment par l’acheteur
- Numéro d’identification à la TVA
- Désignation et décompte des produits et services rendus
- Prix catalogue, avec prix unitaire hors TVA ou taux horaire hors TVA
- Taux de TVA légalement applicable
- Éventuelle réduction
- Somme totale à payer HT et TTC
- Adresse de facturation si différente de l’adresse du siège social
- Informations sur le paiement, avec date à laquelle le paiement doit intervenir
Notez que s’il manque certaines de ces mentions légales obligatoires, vous pouvez être exposé à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. De plus, vous pouvez, dans les cas les plus graves, être exposé à une amende de 75 000 € si vous êtes une personne physique, et 375 000 € si vous êtes une personne morale.
Pour vos factures électroniques adressées aux clients professionnels (en B2B), vous devez trouver une plateforme de dématérialisation partenaire. Vous pouvez faire le choix de Chorus pro, qui est le portail public de facturation, ou vous tourner vers un prestataire partenaire. Vous pouvez choisir une seule plateforme pour recevoir et émettre vos factures professionnelles, ou faire le choix d’avoir une plateforme pour recevoir vos factures, et une autre pour les émettre. Pour vos clients en B2B, il vous sera donc interdit d’envoyer vos factures par mail de manière progressive dès 2026. Envoyer vos factures par mail n’aura aucune valeur juridique, et votre client pourra refuser votre facture. Vous pourrez en faire de même avec vos factures, que vous pourrez refuser pour de multiples raisons :
- facture adressée par erreur
- mentions légales manquantes
- erreurs dans la facture
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce questions-réponses sur la facturation électronique réalisé par les Finances Publiques.
