Un décret vient d’élargir le champ d’application du congé proche aidant. C’est le résultat de la loi du financement de la Sécurité Sociale de 2022, qui souhaitant rendre plus accessible ce congé. Jusqu’à présent, seuls deux cas de figure vous permettaient de pouvoir bénéficier de ce congé. Maintenant, 5 cas vous donnent accès à ce congé.
Dans certains conditions très particulières, il est possible pour votre salarié de demander un congé de proche aidant. Ce congé, très strictement encadré, ne peut pas lui être refusé, mais n’est pas dédommagé par l’entreprise. Le salarié peut prendre ce congé de proche aidant pour une durée maximale de 3 mois, sans dépasser 1 an de congés proche aidant cumulés sur l’ensemble de sa carrière. Si votre salarié veut continuer à obtenir une rémunération, il peut faire la demande d’une allocation spécifique : l’allocation journalière du proche aidant. Cette allocation vient d’être revalorisée au SMIC, et permettra à votre salarié de ne pas se retrouver sans moyens pendant la période de congés.
Ce congé a des conditions d’application très particulières. Aussi, en tant qu’employeur, vous devez être à même de pouvoir examiner et valider les différentes conditions d’obtention du congé par votre salarié.
Commençons par ce qui est défini comme un « proche ». La notion de « proche » est définie légalement (article L.3142-16 du code du Travail). Pour être qualifiée de « proche », la personne en question doit être :
- le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- l’ascendant ou le descendant
- un enfant dont la charge est assumée
- un collatéral jusqu’au quatrième degré
- un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle la personne réside ou avec laquelle des relations étroites et stables sont entretenues
Concernant les conditions d’obtention du congé. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de congés de proche aidant, il était jusqu’alors nécessaire d’être dans l’une des deux situations suivantes :
- votre salarié accompagne une personne handicapée
- votre salarié accompagne une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité
Ces deux situations ont été assouplies, et de nouvelles conditions ont été adjointes. Dès à présent, votre salarié doit vous faire parvenir une des décisions d’attribution suivantes pour obtenir le congé. Ces décisions d’attribution ouvrent le droit au congé de proche aidant et à l’allocation précédemment citée :
- décision de majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité et/ou de vieillesse
- décision de prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail et/ou une maladie profesionnelle
- décision de majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
- décision de majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État, magistrats et agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire
- décision de majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides, dont les infirmités les rendent incapables de se mouvoir ou d’accomplir les actes essentiels de la vie, et qui sont obligés d’avoir recours d’une manière constante aux soins d’une tierce personne
Ces décisions d’attribution concernent la personne que votre salarié veut aider. Dès que votre salarié vous présente l’une de ces décisions, vous êtes obligés d’accepter le congé, pouvant aller jusqu’à 3 mois, à la demande du salarié.
