La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ? À quels avantages sociaux et fiscaux pouvez-vous avoir droit ?
La participation, qu’est-ce que c’est ?
La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années .
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?
Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :
- Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
- Dans le cadre d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
- Dans le cadre d’un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Le ministère met à votre disposition un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.
Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire
Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats
Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?
La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ? À quels avantages sociaux et fiscaux pouvez-vous avoir droit ?
La participation, qu’est-ce que c’est ?
La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années .
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?
Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :
- Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
- Dans le cadre d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
- Dans le cadre d’un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Le ministère met à votre disposition un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.
Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire
Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats
Depuis la promulgation de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, les entreprises ayant mis en place un dispositif de participation sans être obligatoirement soumises à cette obligation, peuvent désormais accorder à leurs salariés une prime de valeur partagée.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ou du salarié. Le montant exonéré de cette prime ne peut excéder les 6 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Pour plus de détails, contenus, conditions, délais, modalités, lire le site du ministère.
Accédez au modèle type d’aide à la négociation d’un accord de participation [PDF – 199,47 Ko]
Accords de participation : comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?
Depuis la promulgation de la loi protection du pouvoir d’achat, vos salariés peuvent débloquer les sommes acquises au titre de la participation, placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022 .
Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l’entreprise (ainsi que pour les salariés) ?
Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés.
Pour les entreprises, afin d’encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées – depuis le 1er janvier 2019 – du versement du forfait social.
Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d’autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :
- une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
- une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
- une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat.
Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée du ministère du travail
Voir aussi la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
Depuis la promulgation de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, les entreprises ayant mis en place un dispositif de participation sans être obligatoirement soumises à cette obligation, peuvent désormais accorder à leurs salariés une prime de valeur partagée.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ou du salarié. Le montant exonéré de cette prime ne peut excéder les 6 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Accédez au modèle type d’aide à la négociation d’un accord de participation [PDF – 199,47 Ko]
Accords de participation : comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?
Depuis la promulgation de la loi protection du pouvoir d’achat, vos salariés peuvent débloquer les sommes acquises au titre de la participation, placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022 .
Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l’entreprise (ainsi que pour les salariés) ?
Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés.
Pour les entreprises, afin d’encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées – depuis le 1er janvier 2019 – du versement du forfait social.
Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d’autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :
- une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
- une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
- une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat.
Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée du ministère du travail
Voir aussi la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
