Loi de finances rectificatives pour 2022. Principales mesures du texte :
Pouvoir d’achat :
– suppression de la contribution à l’audiovisuel public à compter de 2022 ; compensation à l’audiovisuel public avec l’attribution jusqu’au 31 décembre 2024 d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année par la loi de finances de l’année ;
– prime de rentrée exceptionnelle pour les bénéficiaires des minima et également ceux touchant la prime d’activité ;
– ouverture de 40 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire.
Travail :
– pérennisation du relèvement de 5000 à 7500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2022 ;
– les salariés qui le souhaitent peuvent à leur demande et en accord avec l’employeur renoncer à tout ou partie de leur RTT en échange d’une majoration de salaire « au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. » Les sommes versées à ce titre sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations. Le dispositif est prévu du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
– revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.
Energie :
– ouverture de 9,7 milliards d’euros pour financer la renationalisation à 100% d’EDF ;
– hausse de la remise carburants de 18 à 30 centimes d’euro en septembre et en octobre 2022 et passage à 10 centimes d’euro en novembre et décembre 2022 ;
– doublement en 2022 et 2023 pour les salariés du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs, passant de 200 à 400 euros ; cumul possible de l’indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif ; incitation pour que les employeurs, en 2022 et 2023, prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés au-delà de 50% de leur coût ; renforcement du forfait mobilité durable ; recours à l’imposition aux frais réels facilité,
– aide de 230 millions pour les ménages se chauffant au fioul,
– prolongation pour un an des taux réduits du gazole non routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics alors qu’ils devaient prendre fin au 1er janvier 2023,
– prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité : gel du prix du gaz et plafonnement de la hausse du prix de l’électricité à 4%. Le coût de la mesure dépendra de l’évolution du prix du gaz.
