Initialement prévu pour le 1er janvier 2023, le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arcco est reporté au 1er janvier 2024.
Pour rappel, afin de simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf, et notamment celle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (Agirc-Arrco). C’est ainsi la deuxième fois que ce transfert est repoussé. La loi initiale prévoyait une possibilité de report de deux ans.
Ainsi, par la proposition de loi présentée par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 qui n’a pas encore été adoptée définitivement, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arcco est ainsi reporté. Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement en ce sens.
Ce sont les sénateurs qui ont estimés que les conditions n’étaient pas réunies pour un transfert en 2023. « Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 ».
Pour cette année 2023 qui arrive, les cotisations de retraite complémentaire restent donc à déclarer et payer auprès de l’Agirc-Arrco.
Plus d’informations sur ce qui était initialement prévu dans la loi originelle sur le site de l’Urssaf
