La nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » fait le point sur l’application du dispositif de gel des effets de seuil d’effectifs dans le cadre du versement en lieu unique (VLU) des cotisations, obligatoire pour les entreprises multi-établissements d’au moins 250 salariés. Ces nouvelles précisions sont entrés en vigueur depuis le 1er novembre.
Le dispositif de versement en un lieu unique permet aux entreprises qui regroupent plusieurs établissements d’être centralisé autour d’une seule et unique Urssaf pour leurs déclarations et versements. Ce dispositif est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 250 salariés.
Dans la loi Pacte de 2019, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne produit d’effet que si le seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. En quelques sorte, on peut parler d’une neutralisation du franchissement du seuil à la hausse.
Depuis le 1er janvier 2020, lorsque l’effectif d’une entreprise atteint 250 salariés, il doit rester au moins égal à ce seuil pendant 5 années consécutives pour rester dans le cadre du VLU.
Autrement dit, lorsqu’une entreprise atteint pour la première fois l’effectif de 250 salariés, cet effectif n’emporte de conséquence que s’il se maintient ou augmente pendant les quatre années suivantes. Le franchissement ponctuel du seuil n’entraîne donc pas d’assujettissement au VLU. Dans le même temps, une entreprise sujette au VLU le reste pour les 4 années suivantes et ce quelque soit les possibles changements d’effectifs durant ces quatre années.
Pour plus d’informations, le site du BOSS répondra à toutes vos questions.
