Auparavant (jusqu’au 30 septembre 2022), seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Pour ces employeurs, le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire.
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires d’un montant de 0,50 € par heure supplémentaire à compter du 1er octobre 2022.
Un décret du 1er décembre 2022 vient de confirmer le montant de cette déduction, présentée sur le BOSS.
- Champ d’application employeur
Sont notamment concernés les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage dont les salariés sont éligibles à la réduction générale, et dont l’effectif est compris entre 20 salariés et moins de 250 salariés.
- Heures visées
La réduction s’applique au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail et détaillées ici.
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.
- Conditions d’application
La déduction forfaitaire peut s’appliquer si :
- l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
- l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
Heures supplémentaires : nouvelle exonération forfaitaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
- la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires ;
- l’employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
- Montant de la déduction
Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
- Règles de cumul avec les autres dispositifs d’exonération
La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
- Modalités déclaratives
Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés doit être déclaré en DSN à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022
