Les mesures fiscales
- Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME.
En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s’appliquait – sous conditions – jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.
Précisions sur l’IS sur le site du ministère
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l’inflation.
Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.
Consultez le nouveau barème de revalorisation
- Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans , en 2023 et en 2024.
La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Qui est concerné par la CVAE ?
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.
- Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
En savoir plus sur le crédit d’impôt formation des dirigeants
- Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s’est appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
En savoir plus ce crédit d’impôt
- Revalorisation de la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €.
En savoir plus sur les titres-restaurants
