- Le tri des biodéchets devient obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour tous les professionnels.
Depuis le 1er janvier 2012 les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets sont dans l’obligation de les trier et de les valoriser dans les filières adaptées. Conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, cette obligation est renforcée progressivement.
Pour ce faire, elle s’applique depuis le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets.
À partir du 1er janvier 2024 l’obligation de tri à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum.
Les précisions sur le site du ministère de l’écologie
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- Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
À partir du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin.
Sont concernés les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
En tant qu’entreprise concernée, vous pouvez proposer à vos clients d’autres alternatives numériques (tickets par sms, courriel, etc.). Toutefois, si l’impression des tickets automatique n’est plus à l’ordre du jour, le commerçant sera dans l’obligation d’imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.
Vers le décret du 14/12 publié au J.O du 15/12
