L’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 doit être remplie par toute TPE ou PME qui n’a pas un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité, y compris les TPE qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité ayant une offre de marché, afin de bénéficier des dispositifs déployés.
Cette attestation voir le lien en bas de page vaut pour bénéficier :
– du bouclier tarifaire électricité,
– du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE,
– de l’amortisseur électricité.
Il s’agit donc d’une attestation unique pour ces trois dispositifs.
Ce sont les fournisseurs qui allouent à chaque consommateur le bon dispositif mis en place.
Il est recommandé que cette attestation soit remplie au plus vite.
Les fournisseurs ont mis en place des modalités de récupération de l’attestation d’éligibilité aux dispositifs de soutien et ont envoyé pour la plupart, un courrier à tous leurs clients pour les sensibiliser au fait de remplir cette attestation.
