Un projet de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a vu le jour le 2 mars dernier.
Le projet de loi prévoit quelques nouveautés mais reste encore à être voté par le Sénat et être publié au Journal Officiel avant d’entrer en vigueur.
Protection contre la rupture de son contrat pour les salariés en congé de présence parentale
La potentielle nouvelle loi va prévoir une protection contre les possibles ruptures de contrat d’un salarié qui est en congé parental.
Ainsi, le salarié pourrait être licencié uniquement pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Congés pour événements familiaux
Deux types de congés vont être modifiés selon le projet de loi.
- Le congé à la suite de l’annonce de la survenue d’un handicap, une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : auparavant, de 2 jours, le congé devra passer désormais à 5 jours.
- Le congé à la suite du décès d’un enfant : actuellement, il est de 5 jours pour le décès d’un enfant et devrait passer à 12 jours. Rappelons qu’il est de 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Pour l’instant, il n’y a pas d’indications sur l’évolution de ce cas précis.
Renouvellement du congé de présence parentale
À titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Pour cela, le médecin établit un nouveau certificat médical.
Ensuite, le service médical de l’Assurance maladie doit donner son accord explicite dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP (allocation journalière de présence parentale). Son silence vaut un avis défavorable.
C’est une contrainte majeure pour les familles, le délai était souvent dépassé.
Le projet de loi prévoit donc de supprimer la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation.
Il n’y aurait ainsi plus d’intervention du service de contrôle médical dans l’acceptation de la demande de renouvellement du congé de présence parentale.
S’agissant du renouvellement de l’AJPP, la décision d’acceptation du service du contrôle médical pourrait être implicite.
