Plusieurs points importants ont été modifiés par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) dans sa mise à jour du 16 mars.
Les titres restaurants, le régime spécial d’avantage en nature « véhicule et borne de recharge électriques » ainsi que des dispositions concernant les entreprises de travail temporaires, les micro-crèches ainsi que le forfait mobilité durable et les heures supplémentaires.
Les modalités d’imposition et de cotisations sociales pour les titres-restaurant
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) vient de publier une mise à jour qui précise les modalités d’imposition et de cotisation sociales pour les titres-restaurant lorsque la part patronale est en dessous des 50%. Ainsi, l’employeur et le salarié sont exonérés des cotisations sociales et d’impôts sur le revenu si :
- La contribution patronale est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre-restaurant.
- Elle est remise à un salarié à la limite d’un titre par repas compris dans l’heure quotidien de travail
- La contribution de l’employeur plafonnée et revalorisée chaque en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Ainsi, le plafond de la contribution de l’employeur est passée de 5,92€ à 6,50€ depuis le 1er janvier 2023. De ce fait, la valeur du titre-restaurant ne peut excéder 10,83€ si la part employeur est de 60% et 13€ si la part employeur est de 50€ pour bénéficier des exonérations.
Véhicule et borne de recharges électriques
Après un arrêté du 26 décembre 2022, le BOSS confirme la prolongation de deux ans du régime social de faveur applicable à la mise à disposition par l’employeur d’une voiture électrique ainsi que sa borne de recharge.
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique fonctionnant intégralement à l’électricité (véhicules hybrides non admis), l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais engagés pour recharger le véhicule.
L’avantage en nature est calculé après application d’un abattement de 50% dans la limite de 1800 euro par an.
Si le véhicule est loué, avec ou sans option d’achat, le montant soumis de l’avantage en nature est calculé sur la base de 30% du coût de location, hors frais d’électricité (location, entretien et assurance du véhicule).
Un régime de faveur est également accordé en cas de mise à disposition d’une borne de recharge électrique par l’employeur. Ce régime a évolué au 1er janvier 2023 et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Lorsque l’employeur met à la disposition de ses salariés une borne sur le lieu de travail pour recharger les véhicules électriques mis à disposition par l’entreprise ainsi que les véhicules personnels des salariés, l’avantage en nature qui en résulte est ignoré.
Dans le cadre d’une borne installée en dehors du lieu de travail, lorsque l’employeur engage des frais pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique (au domicile du salarié par exemple), l’avantage en nature est évalué de la manière suivante :
- Si la borne est restituée en fin de contrat de travail, l’avantage en nature est ignoré
- Si le salarié conserve la borne à l’issue de son contrat de travail, la prise en charge des frais est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% des dépenses qu’aurait engagé le salarié pour l’achat et l’installation de la recharge, dans la limite de 1000 euros. Si la borne a plus de 5 ans, l’exonération est portée à 75% des frais dans la limite de 1500 euros.
La mise à jour comprend également des dispositions par rapport à :
- L’intégration à la rémunération de la dernière mission de la monétisation des indemnités de congés payés des salariés d’entreprises de travail temporaire placées sur un CET, lorsqu’elle intervient postérieurement à la dernière mission
- Le plafond de l’exclusion de l’assiette sociale appliquée à l’avantage en nature sous forme de subvention versée par l’employeur à la micro-crèche en tarification PAJE. Cette disposition veut permettre la réduction du coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun.
- L’éligibilité au forfait mobilités durables qui concerne désormais seuls les engins de déplacements personnels motorisés propriété du salarié
- La proratisation en cas de maintien partiel ou sans maintien de rémunération et l’éligibilité des heures supplémentaires structurelles aux déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Pour consulter l’ensemble des dispositions, rendez-vous sur le site du BOSS.
