Au terme d’un parcours législatif difficile et d’une contestation toujours importante, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant réforme des retraites a été adopté lundi 20 mars dernier.
Ci-dessous, voici les principales dispositions à retenir du texte de compromis adopté à l’issue de la CMP (Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat).
- Report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à compter du 1er Septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance
Les personnes nées à partir de 1er septembre 1961, pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de
62 ans et 3 mois. En 2030, l’âge légal atteindra ainsi 64 ans.
L’âge d’annulation de la décote restera fixé à 67 ans, ce qui signifie que les personnes partant à 67 ans continueront de bénéficier d’une retraite à taux plein et ce même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.
Les Périodes de congés parentaux, ainsi que les années passées en tant qu’aidant d’un proche, seront désormais prises en compte dans le calcul de l’âge légal de la retraite.
La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera progressivement portée à 43 ans
(172 trimestres) d’ici à 2027 contre 2035 selon la réforme Touraine votée en 2014.
- Emploi des seniors
Un « index » mesurant l’emploi des seniors : Obligatoire dès cette année dans les entreprises de plus de 1.000 salariés et en 2024 pour celles de plus de 300 salariés. Les modalités de mise en place et d’indicateurs de cet index seront définis à l’issue d’une concertation professionnelle. La CMP a toutefois introduit une nouveauté pour les entreprises qui pour le troisième exercice consécutif constatent une dégradation de ces indicateurs, l’employeur devra engager des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi dans un délai de 6 mois, à défaut il devra établir un plan d’action.
Les partenaires sociaux sont invités à négocier un Accord National Interprofessionnel (ANI) visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée. A défaut d’accord, une expérimentation de CDI seniors, exonéré de cotisation familiale la première année, est renvoyée à des accords de branche qui devront en fixer les modalités d’application.
Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin de permettre aux retraités reprenant une activité professionnelle d’améliorer leurs pensions en prenant en compte les trimestres travaillés supplémentaires.
L’ensemble des Travailleurs Indépendants pourront désormais bénéficier de la retraite progressive. La retraite progressive permet à un assuré travaillant à temps partiel de percevoir une partie de sa pension de retraite au plus tôt 2 ans avant l’âge de l’ouverture des droits.
- Revalorisation des petites pensions pour les retraités
Pour les personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er septembre 2023 avec une carrière complète
(tous les trimestres cotisés, ou à 67 ans), le Gouvernement augmentera le minimum de pension de 100 euros par mois. Une majoration s’appliquera aux retraités qui ont cotisé au moins 120 trimestres et pour ceux n’ayant
pas une carrière complète la majoration sera proratisée en fonction du nombre de trimestres cotisés. Cette mesure s’appliquera aux salariés, aux artisans-commerçants et aux agriculteurs.
Un salarié qui a travaillé au SMIC toute sa carrière touchera une pension de 1.200,00 euros bruts par mois, soit 85M% du SMIC net. Ce minimum de pension sera indexé sur le SMIC et non plus l’inflation comme c’est le cas aujourd’hui et ne concernera que le minimum de pension au régime général et régime des salariés agricoles.
- Les régimes spéciaux
Les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières, à la banque de France, les clercs de notaire, les membres du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) seront affiliés au régime général.
Les salariés des régimes spéciaux seront quant à eux concernés par le décalage de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation en 2025.
- Dispositif des carrières longues
-Les salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront toujours partir dès 58 ans
-Les salariés ayant commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans pourront faire valoir leur droit à partir à la retraite à partir de 60 ans
-Les salariés ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans pourront bénéficier de la retraite à 62 ans
- Apprentissage, rachat de trimestres
Est prévu une prise en compte des trimestres d’apprentissage dans le calcul de la durée de cotisation au titre du dispositif de retraite pour carrières longues, avec une possibilité de rachat de ces trimestres à un tarif préférentiel
Est également prévu l’assouplissement des conditions d’accès au rachat de trimestres au titre des études supérieures, et de stage jusqu’à un âge qui sera défini par décret, sans pouvoir être inférieur à 25 ans.
- Dispositif des retraites anticipées
Les personnes en situation de handicap bénéficieront toujours d’un départ anticipé à taux plein à partir de 55 ans. Pour ceux reconnues en invalidité ou inapte pourront faire valoir leur droit à la retraite à partir de 62 ans et à partir de 50 ans pour les salariés exposés à l’amiante.
Les salariés ayant subi un accident de travail ou une maladie professionnelle pourront toujours, sous condition, partir à la retraite deux ans avant l’âge légal soit 62 ans.
- Une meilleure reconnaissance de la pénibilité / Usure professionnelle
Le gouvernement va créer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros durant le quinquennat. Ce fonds permettra d’aider à financer des actions de prévention et de reconversion pour les salariés exposés aux risques fixés par le C2P (compte professionnel de prévention).
L’assouplissement de certaines conditions liées aux critères de pénibilité devrait permettre de rendre éligible au C2P plus de 60.000 personnes supplémentaires selon le Gouvernement.
Un suivi médical renforcé sera proposé aux salariés exposés à des risques à partir de mi-carrière. Ainsi ils pourront bénéficier :
-d’un aménagement de poste
-d’un aménagement de temps de travail
-d’un accès renforcé à une reconversion
-d’un départ anticipé à partir de 62 ans
L’usure professionnelle et les critères de pénibilité devront faire l’objet d’une négociation interprofessionnelle dans les semaines à venir.
- Education des enfants
Il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant. Aujourd’hui pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation.
NB :
L’avenir du texte est suspendu à la décision du Conseil Constitutionnel
Une série de recours a été déposée par les oppositions auprès des Sages du Conseil Constitutionnel, mais aussi par le Gouvernement ce dernier demandant aux Sages d’examiner et de valider l’intégralité du texte (« saisine blanche »).
Le Conseil Constitutionnel à un mois pour s’exprimer, à moins que le Gouvernement n’enclenche la procédure d’urgence, qui l’oblige à statuer sous 8 jours.
Par ailleurs, le Chef de l’Etat a souhaité réengager le dialogue avec les partenaires sociaux sur les conditions de travail et notamment l’évolution des carrières, la pénibilité. Les discussions devraient se tenir dans les prochaines semaines.
