Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023. Petite piqûre de rappel sur ces contrats de sécurisation professionnelle.
A qui s’adresse le Contrat de sécurisation professionnelle ?
Les CSP s’adressent à toutes les entreprises de moins de 1000 salariés ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelque que soit l’effectif. Ce contrat doit être proposé par l’employeur aux salariés qu’il envisage de licencier pour motif économique. Il est proposé :
- lors de l’entretien préalable au licenciement ;
- à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;
- au lendemain du jour où la DRIEETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) a informé l’entreprise qu’elle validait son accord collectif ou homologuait son plan de sauvegarde de l’emploi ;
- en remettant au salarié le document d’information de Pôle emploi, contre récépissé ; ce document doit être remis aux salariées en congé maternité, au plus tard le lendemain de leur retour.
L’employé pour en bénéficier doit logiquement faire l’objet d’un licenciement pour motif économique mais également justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillés au cours des 24 derniers mois, ne pas avoir atteint l’âge permettant une retraite à taux plein et être apte à exercer un emploi.
Le dispositif s’applique de partout en France métropolitaine ou en Outre-Mer excepté à Mayotte qui dispose d’un dispositif spécial.
Une fois proposé, le salarié à 21 jours pour refuser ou accepter le CSP.
S’il accepte son CSP, le salarié remplit un bulletin d’acceptation et le signe. Il doit le remettre à son employeur avant la fin du délai de réflexion. Son adhésion au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail à l’issue du délai de 21 jours ; son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai de réflexion, quelle que soit la date d’acceptation.
S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail).
Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois (pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté). Il peut être prolongé :
- si l’allocataire reprend une activité professionnelle d’une durée de 3 jours à 6 mois, à partir du 7ème mois de CSP ; cette prolongation ne peut pas dépasser 3 mois ;
- si l’allocataire est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou en congé de proche aidant ; cette prolongation ne peut pas dépasser la durée légale de ces congés ;
- si l’allocataire est en arrêt maladie, cette prolongation ne pouvant pas dépasser 4 mois.
- Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ARE. La procédure est simplifiée.
Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 1 an ou plus : l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est calculée selon les mêmes modalités que l’ARE. Elle est versée pour une durée équivalente à celle de l’ARE.
Dans les 2 cas, le salaire journalier est calculé à partir des rémunérations afférentes au seul contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP, situées au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail.
L’ASP est versée dès le début du CSP, sans aucun différé ni délai d’attente. L’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi. S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter. Et ce, de façon définitive.
