La hausse du RSA (revenu de solidarité active) au 1er avril 2023 a des répercussions sur le montant de la fraction insaisissable du salaire.
Pour rappel, la saisie sur rémunération est un moyen que l’employeur peut avoir pour rembourser les dettes d’un salarié. Il saisit donc une partie du salaire qu’il reverse directement au créancier. Cependant, il ne peut saisir le montant qu’il souhaite.
Le salaire, le nombre de personnes à charge et un barème fixé par décret chaque année viennent réguler ce montant maximum. Et sur un salaire, un montant est défini comme insaisissable.
Cette fraction insaisissable se base sur le montant du RSA pour une personne seule. Le RSA étant passé de 598,4€ à 607,75€ au 1er avril, le montant insaisissable augmente en même temps pour être lui aussi à 607,75€.
Pour plus d’informations sur le barème complet en fonction de chaque critère, rendez-vous sur le site du service public qui propose également un simulateur.
