Le CNEC met à votre disposition un avocat conseil et une hotline accessible 5 jours sur 7 d’assistance juridique qui répond aux questions que vous vous posez. Une hotline accessible 5 jours sur 7 d’assistance juridique, qui répond aux questions que vous vous posez et vous informe sur vos droits et obligations en vous apportant une aide et des solutions à vos problèmes. Il vous informe sur vos droits et obligations et vous apporte une aide et des solutions à vos problèmes.
Quels sont les litiges ou domaines d’intervention les plus fréquents ?
- Droit du travail : conflit individuel avec un salarié
- Protection sociale : litige avec l’URSSAF, l’Assurance Maladie, le Pôle emploi, la Médecine du Travail, l’Inspection du Travail
- Droit administratif : contestation d’un acte administratif, autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux…) et d’expropriation
- Droit pénal : infractions économiques, financières, aux règles environnementales
- Immeubles : achat, vente, bail, voisinage, copropriété, j Biens et services : achat, vente, travaux, détention de biens mobiliers. Toute autre prestation de services concernant votre activité
En parallèle, le CNEC met également à votre disposition un ensemble de fiches juridiques pour vous aider dans toutes vos démarches et obligations, elles sont disponibles dans notre docuthèque.
L’entretien professionnel obligatoire
- Tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle
- Tous les six ans, pour un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié
- l’entretien professionnel qui doit être réalisé à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail
La médecine du travail
- Tous les salariés doivent bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans un délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective.
À l’issue de la visite d’information et de prévention, une attestation de suivi est remise au salarié.
Le médiateur de la consommation
En tant que professionnel, vous avez l’obligation de garantir à votre clientèle un recours effectif à un dispositif de médiation en vue d’une tentative de résolution amiable d’un éventuel litige.
Deux obligations essentielles résultent de ce dispositif légal :
- Vous devez permettre l’accès à un dispositif de médiation à tout consommateur, en désignant un médiateur de la consommation référencé
- Vous devez mentionner de manière visible et lisible le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez
Le travail et l’ouverture du dimanche
- Pour le repos hebdomadaire il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié (35 heures consécutives de repos par semaine)
- Dans l’intérêt des salariés, il doit être donné le dimanche (de 0 h à 24 h).
Ces deux principes, connaissent des adaptations et des particularismes légaux liés à certains secteurs d’activités spécifiques ou aux dispositions spécifiques.
