Pour les indépendants qui aurait été mis en difficulté par les dégâts commis pendant les récents pillages, une série de mesures spécifiques ont été décidées, qui se rajoutent aux autres :
- La possibilité de solliciter un délai de paiement ou à ajuster l’échéancier (plan d’apurement) que vous disposez déjà. Il y a également la possibilité d’interrompre le prélèvement de vos cotisations sociales courantes en contactant l’URSSAF. (Voir sur le site de l’URSSAF)
- Vous pouvez réévaluer à la baisse vos cotisations prévisionnelles en cas de diminution de vos revenus.
- Vous pouvez également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CSPTI). Cette aide peut être financière ou au paiement de vos cotisations. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’une aide au paiement des cotisations. Les dispositifs spécifiques de soutien en direction des travailleurs indépendants victimes des émeutes et notamment celui décidé par le CPSTI. En parallèle de la validation de ce dispositif, la Direction de la Sécurité sociale vient de saisir les caisses nationales du Régime général de Sécurité sociale ainsi que le CPSTI d’un projet d’arrêté portant rehaussement du plafond annuel 2023 du budget Action Sanitaire et Sociale du CPSTI (15 millions). Concrètement, ce dispositif permet d’accorder une délégation temporaire du CPSTI vers les directeurs responsables du recouvrement des travailleurs indépendants (DRRTI) jusqu’au 31 août, et ce jusqu’à 6 000 € (soit le maximum de l’AFE -Aide Financière Exceptionnelle-), dans l’objectif d’alléger le traitement des demandes et d’optimiser les charges et délais de traitement en faveur des indépendants victimes directes des émeutes. Cette demande d’AFE pourra être justifiée dans le cadre du dispositif Emeutes par une copie du dépôt de plainte ; par l’existence de dégâts justifiés par copie de la déclaration d’assurance, et par une fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise. L’AFE sera modulée en fonction de ces impacts et pourra aller de 1 000€ à 6 000€ maximum comme précisé dans le tableau ci-après. Le motif de l’impact des émeutes permet de déroger à la règle d’une nouvelle demande non accordée avant un délai de 2 ans à compter du versement de l’aide, ce qui correspond aux modalités mises en œuvre durant la période de crise sanitaire 2020-2021 liée à la COVID-19.
Pour déposer une demande auprès de l’Urssaf, il convient de se rendre sur secu-independants.fr, rubrique Action sociale > Demander une aide.
- Au vu du contexte exceptionnel, l’Urssaf s’engage à traiter de façon prioritaire ces demandes.
