A partir du 1er août 2023, la remise du ticket de caisse se fera à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas* (comme les prestations de services supérieures à 25€, voir ci-dessous).
Instauré par le décret du 14 décembre 2022 publié au JORF du 15 décembre 2022, l’entrée en vigueur de cette mesure plusieurs fois repoussée est désormais effective.
La nouvelle règlementation ne supprime pas l’existence des tickets concernés mais conditionne la remise à une demande du consommateur. L’impression de ces tickets reste donc possible dès lors qu’elle n’est pas systématique et si le consommateur en fait la demande, comme le code de l’environnement le prévoit.
Sont concernés:
- tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- tickets de carte bancaire ;
- tickets délivrés par des automates ;
- bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
La remise de ces tickets se fera désormais à la demande, quels que soient le montant et la nature de la transaction. Attention: le décret vise la remise à la demande des tickets de caisse et tickets de carte bancaire, comme le prévoit la loi, et non celle des factures.
Le décret prévoit 4 exceptions pour lesquelles la remise des tickets se fait automatiquement – sans demande du consommateur. Il s’agit des cas suivants :
- Les achats de produits soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale de conformité sur le document de facturation (article D. 211-7 du code de la consommation);
- Lorsque la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket (utilisation d’un instrument de mesure pour les produits pesés) ou d’une note (pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 € ou dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, (pour en savoir plus, voir le FAQ ci-dessous) ;
- Les cas pour lesquels l’impression d’un ticket de carte bancaire est nécessaire pour des raisons de sécurité : les opérations de paiement par carte bancaire qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, ou qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou font l’objet d’un crédit (cette disposition ne concerne en rien le crédit à la consommation et les cartes accréditives mais désigne toute opération créditant le compte du client, tel que le remboursement ou le transfert de fonds au crédit de la carte) ;
- Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie. Il s’agit par exemple des tickets de péage ou de parking. Lorsque le ticket permet d’obtenir une prise en charge partielle ou totale des frais de stationnement par exemple, il doit être considéré comme relevant de cette exception.
Pour accompagner ce changement, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en ligne une foire aux questions dans laquelle elle répond à toutes les interrogations des commerçants face à l’arrêt des tickets de caisse.
La foire aux questions sur la mise en œuvre de cette disposition s’adresse principalement aux professionnels mais aussi aux consommateurs. Ces derniers peuvent également consulter la fiche pratique Ticket de caisse et de carte bancaire.
Ainsi, vous pouvez retrouver cette foire aux questions sur le site de la DGCCRF via ce lien.
Le gouvernement a également mis à disposition une fiche pratique que vous pouvez consulter via ce lien.
