Compte tenu de l’inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, la loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l’augmentation des loyers commerciaux.
Il s’agissait plus précisément de limiter l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur la base duquel sont le plus souvent indexés les loyers révisés annuellement.
La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial applicable aux PME avait ainsi été plafonné à 3,5 %.
Étaient concernées les entreprises qui comptent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Ce dispositif portait initialement sur les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus (soit pendant un an)
Pour tenir compte d’une inflation encore élevée, la loi du 7 juillet 2023 publiée au JO du 8 juillet prolonge le dispositif de plafonnement, qui ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus.
Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement.
