A compter du 1er janvier 2024, le suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs est mutualisé. Pour accompagner ce changement, le ministère du Travail a publié une série de questions/réponses. La loi santé prévoit que lorsque le travailleur occupe des emplois identiques chez plusieurs employeurs, le coût de son suivi médical est mutualisé entre les différents employeurs.
La mutualisation s’applique si :
- Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée ;
- Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;
- Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur est identique pour tous ses postes occupés.
Pour cela, dans un premier temps, le ministère définit dans le questions-réponses un employeur principal. Il est celui qui entretient avec le travailleur la relation de travail la plus ancienne. Si les contrats sont signés le même jour, c’est la durée de travail la plus importante qui définit l’employeur principal.
L’employeur qui est identifié comme employeur principal en raison de l’ancienneté du salarié ne peut pas se désister au profit d’un autre employeur sur un autre critère.
Si le contrat de travail chez l’employeur principal est rompu, le suivi de l’état de santé du salarié se poursuit pour l’année en cours avec le SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) identifié préalablement. Le transfert s’effectuera en début de l’année suivante vers le SPSTI du nouvel employeur principal.
C’est le SPSTI de l’employeur principal qui recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur. Elle est divisée en parts égales entre l’ensemble des employeurs.
Le SPSTI ne peut pas procéder au recouvrement d’une cotisation complémentaire en cours d’année. Toutefois, pour l’année 2023, si le SPSTl constate, au 31 juillet 2023, qu’un travailleur est multi-employeurs et relève du suivi mutualisé, il répartit la cotisation annuelle entre les employeurs, notamment sous la forme d’un avoir pour l’année 2024.
Il revient au SPSI de l’employeur principal de définir si le travailleur répond aux conditions du suivi mutualisé. Sa mise en place ne nécessite pas d’obtenir l’accord du travailleur multi-employeurs.
En ce qui concerne les visites médicales, elles sont organisées pendant le temps de travail et il n’y a aucune obligation pour que celles-ci soient programmées pendant le temps de travail réalisé chez l’employeur principal.
Le salarié qui refuse de se rendre à une visite dans le cadre de son suivi médical peut être sanctionné, voire licencié selon les circonstances. En revanche, chaque employeur reste libre d’exercer son pouvoir disciplinaire. Ce n’est pas parce que l’un des employeurs sanctionne ou licencie le salarié que les autres doivent en faire de même.
Vous pouvez ainsi retrouver l’intégralité du questions-réponses sur le site du ministère du Travail.
