Une des conséquences de la réforme des retraites est l’unification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de la mise à la retraite.
De ce fait, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise que ce nouveau régime social aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Pour les contrats qui arrivent à terme au 31 août 2023 :
- Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère si le salarié est en droit de bénéficier ou non d’une pension rentraite. Si le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension retraite, l’indemnité bénéficie d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de plafonds. Elle sera ainsi exonérée de cotisations sociales sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximum de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale. L’indemnité est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du moins élevée des deux montants suivants : Le montant d’indemnité prévu par la convention collective ou le Code du travail, si ce dernier est plus élevé et le montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, si le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraite, l’indemnité est intégralement soumise à cotisation mais n’est pas soumise au forfait social.
- Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite lui est exonérée de cotisations sur la part non imposable ou dans la limite d’un montant maximal de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale. Elle est exonérée de CSG-CRDS à hauteur de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi. La fraction excédentaire est soumise à la CSG-CRDS. L’indemnité est également soumise à une contribution patronale spécifique. Le taux de la contribution est de 50 %.
Pour les contrats dont le terme est postérieur au 31 août 2023 :
À compter du 1er septembre 2023, la condition de pension de retraite a été supprimée. Ce forfait social est donc supprimé et est remplacé par une contribution unique. Cette dernière remplace également la contribution patronale spécifique de 50% dans le cas de mise à la retraite. Cette contribution s’applique sur la fraction exonérée des cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le BOSS précise également qu’elle s’applique au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août.
source : boss.gouv
