Il existe de nombreuses protections contre le licenciement, plus ou moins fortes, par exemple en cas de maternité, d’accident du travail ou pour les salariés représentants du personnel. Deux nouvelles protections ont étés ajoutée depuis le 21 juillet.
- Pour les salariés en congés de présence parentale
Il s’agit, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité ou des salariés dont un enfant décède, d’une interdiction a priori du licenciement.
Vous ne pouvez ainsi pas rompre le contrat de travail d’un salarié en congé de présence parentale sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Cette protection joue aussi pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
- Pour les femmes victimes de fausse couche tardive
Il existait déjà une protection pour les femmes enceintes. Elles bénéficiaient d’une protection contre le licenciement absolue pendant leur congé de maternité et les congés payés pris après celui-ci et une protection relative pendant la grossesse (en dehors du congé maternité) et pendant une période de 10 semaines après la fin du congé de maternité.
Ainsi, une interruption de grossesse à compter de la 22ème semaine donne ainsi droit à une protection de 26 semaines minimum qui correspondent à la durée du congé maternité.
En revanche, une grossesse arrêtée à 22 semaines moins un jour ne donnait lieu a aucune protection auparavant.
Cependant, depuis le 9 juillet, les choses ont changés. Il existe désormais une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
Cette protection connait là encore deux exceptions en cas de faute grave de l’intéressée ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
