En droit français, lorsque les congés payés ne sont pas pris, ils sont perdus, sauf exceptions. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui servent à mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Ainsi, ces arrêts garantissent une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
Par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés:
- Les salariés en arrêt maladie simple, comme ceux en situation d’accident de travail, auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, dont la décision est à retrouver ici.
- En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail, dont le compte-rendu est à retrouver ici.
- La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile, dont la décision est à retrouver ici.
- Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Telles sont les nouvelles règles reconnues par la Cour de cassation directement applicable en application du Droit Européen, écartant ainsi les dispositions contraires, actuelles et persistantes du Code du travail, à défaut d’intervention du législateur pour mettre le Droit Français en conformité avec le Droit Européen.
- Congé payé et maladie non professionnelle
Selon le droit de l’Union Européenne, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
- Congé payé et accident du travail
Selon le droit de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.
Selon le droit français, l’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union Européenne.
Ainsi, elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.
- Prescription du droit à l’indemnité de congé payé
Qu’elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle, il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés.
Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de l’indemnité de congé payé.
Toutefois, en application du droit de l’Union Européenne, la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
- Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié partant en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés perdait le bénéfice de ces derniers.
La Cour de cassation jugeait, en effet, que, la décision du salarié de prendre un congé parental s’imposant à l’employeur, l’intéressé rendait lui-même impossible l’exercice de son droit à congés et ne pouvait donc pas prétendre à une indemnité pour les congés non pris.
Il en allait toutefois différemment si l’employeur avait mis le salarié dans l’impossibilité de prendre le solde de ses congés payés avant son départ en congé parental.
Cette solution était contraire au droit européen qui prévoit que les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l’état jusqu’à la fin du dit congé, et ces droits s’appliquent à l’issue de celui-ci.
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, et juge désormais qu’il résulte des articles L 3141-1 et L 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE que :
Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
La Cour de cassation met également sa jurisprudence en conformité avec la loi française, dont la loi 2023-171 du 9 mars 2023, qui a adapté certaines dispositions au droit de l’Union européenne, et prévoit ainsi que le salarié en congé parental d’éducation conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé (C. trav. art. L 1225-54).
La solution retenue ici par la Cour de cassation s’applique aux salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés payés et ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation avant le 11 mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi.
Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n’a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail.
Par ces revirements importants de jurisprudence, la Cour de cassation a pris ses responsabilités par rapport à une situation latente de contradiction entre le Droit Français et le Droit Européen, du fait de la carence du législateur.
Il en résulte de manière immédiate et conséquente, une insécurité juridique pour les entreprises qui peuvent désormais se voir opposer ces nouvelles règles aux situations en cours.
Il serait souhaitable dans ces conditions, que le législateur y perçoive un signal urgent pour modifier en conséquence le Code du travail sur ces points en aménageant les effets dans le temps de cette évolution jurisprudentielle sur les situations en cours, afin d’atténuer cette source d’insécurité juridique.
Maître Bernard Ayache, avocat-conseil du CNEC
