Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Rappels :
- L’arrêté du 20 avril 2017 actualise les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction.
- le Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 est relatif au registre public d’accessibilité, il modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
A l’approche des Jeux Olympiques en 2024, le gouvernement se mobilise à nouveau pour accompagner les entreprises vers l’accessibilité de leur établissement.
Aux côtés de Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapés, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge du tourisme a annoncé la mise en place d’un fonds de 300 000 € sur 5 ans pour aider les petits ERP de 5ème catégorie à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité. L’état prendra en charge 50% du coût des travaux de mise en accessibilité plafonné à 20 000 €.
Le dispositif s’adresse aux propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public – ERP de 5ème catégorie- les salons de coiffure – dont la conformité en matière d’accessibilité n’est pas atteinte, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas ou partiellement, les exigences fixées par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Pour déposer une demande d’aide, il faut être un ERP de catégorie 5 et également être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Le fonds d’aide concernera tous les départements du pays, mais une priorité sera néanmoins, dans un premier temps, accordée aux territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
Dès le 2 novembre 2023, les commerçants pourront déposer leur demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement.
Le récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des finances depuis le 2 octobre dernier.
Les démarches à accomplir dès à présent (en attendant la publication des textes réglementaires) :
- Les établissements souhaitant entreprendre des travaux d’accessibilité et bénéficier de l’aide sont incités à préparer d’ores et déjà leur dossier, notamment :
– pour des petits travaux et l’achat d’équipement, en rassemblant les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et en préparant les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande). Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP
(cerfa13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements qui seront énumérés dans une liste ;
- pour des grands travaux, en téléchargeant la demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr (Cerfa 13824*04) et en la déposant en mairie.
Le gouvernement promet également d’accompagner les futurs ERP accessibles pour qu’ils puissent être référencés sur la plateforme Accès libre
Rappel : les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité (RPA), afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
