Cet index permet aux entreprises d’au moins 50 salariés d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :
- écart de rémunération femmes / hommes
- écart de taux d’augmentations individuelles
- nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Une fois l’index calculé, il doit être publié sur votre site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).
Votre score doit être supérieur à 85 points sur 100 possibles. En dessous de 85, l’entreprise doit fixer et publier des objectifs de progression sur chaque indicateur.
Notez que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
La déclaration de cet index est obligatoire. En cas de non-publication, l’entreprise risque jusqu’à 1% de sa masse salariale de pénalité financière.
Qu’est ce qui va changer ?
Lors de la conférence sociale le 16 octobre 2023, sa refonte a été annoncée. Cependant, elle ne devrait pas entrer en vigueur avant 2024.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par l’index. Mais un outil d’auto-évaluation devrait être créé à leur intention.
De plus, s’y ajoutera un nouvel indicateur sur la répartition femmes-hommes pour les 10 % des rémunérations les moins élevées. Aujourd’hui, seules les rémunérations les plus élevées font l’objet d’un indicateur.
Plus généralement, l’idée est de mesurer si l’index en lui-même ne constitue pas un frein à l’égalité, la crainte étant que dès qu’une entreprise atteint la note minimale elle considère que ce soit suffisant et arrête toute action.
Il est aussi prévu de travailler sur les sanctions et de peut-être créer un fonds avec les pénalités pour développer l’égalité.
Un fonds pour développer l’égalité homme-femme devrait être créé alimenté par les pénalités payées par les entreprises qui dérogent à l’index.
Le compte-rendu de cette conférence sociale est disponible sur ce lien.
