À la suite d’une décision du collège stratégique du 13 octobre, à partir du 16 octobre, les démarches du guichet unique se font désormais uniquement par voie électronique. L’objectif est ainsi de fermer progressivement toutes les voies alternatives au guichet unique.
Les procédures par voie papier sont désormais terminées sauf pour quelques exceptions :
- Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
- Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant le 16 octobre.
Le gouvernement a ainsi publié un tableau qui résume toutes les possibilités de dépôt selon la transaction souhaitée via ce lien.
En ce qui concerne les comptes annuels, leur dépôt reste possible par voie postale.
Pour plus d’informations : une FAQ est disponible ainsi que la mission interministérielle en charge du dispositif.
