Victime de problème depuis son lancement, le guichet unique va bénéficier d’une procédure de secours pour l’année 2024.
La Cour des Comptes a publié un audit le 20 décembre dernier dans lequel elle explique que « la plateforme a été marquées par d’importants dysfonctionnement ». Le ministère de l’économie a détaillé cette procédure de secours dans un arrêté publié au Journal Officiel le 28 décembre.
Cette procédure de secours a pris effet dès le 1er janvier 2024 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure il faut que la difficulté observée soit caractérisée par :
- Une indisponibilité générale du service informatique qui empêcherait le dépôt de dossier ou l’existence d’un blocage répétitif sur une formalité
- L’impossibilité de déposer le dossier qui ne serait pas résolue dans les 48h.
Lorsque l’erreur est observée, le déclarant doit remplir le jour même un récépissé mentionnant : le type de la formalité et la durée de son indisponibilité, la date d’édition du récépissé et l’obligation pour l’entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant la formalité sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours après la fin de la difficulté.
Ainsi voici la procédure :
- Pour toute formalité ou dépôt d’acte concernant un commerçant ou une personne morale assujettie à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS):
- Infogreffe (uniquement accessible par un lien de redirection depuis formalites.entreprises.gouv.fr) ;
- Formulaire papier adressé par voie postale ou par dépôt au greffe (lorsque la formalité n’est pas disponible sur Infofgreffe).
L’organisme de réception sont alors les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et territorialement compétents
- Pour toute formalité concernant les personnes physiques suivantes :
- les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
- les vendeurs à domicile indépendants non immatriculés au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux ;
- Les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel (sauf chauffeurs de taxis titulaires d’un contrat de location gérance qui relèvent des CMA) ;
- les artistes auteurs ;
- les collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale ;
- les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières ;
- les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
- Modification ou cessation d’entreprises étrangères, exerçant une activité en France sans établissement et employant du personnel relevant d’un régime de sécurité sociale français.
La procédure d’urgence passe par le téléservice spécifique de l’URSSAF (uniquement accessible par un lien de redirection depuis formalites.entreprises.gouv.fr) ou le formulaire papier dont l’organisme de réception est l’URSSAF
- Pour toute formalité de modification ou cessation d’entreprises étrangères qui cumulativement :
- exercent une activité en France ;
- n’ont pas d’établissement ;
- n’emploient pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français.
Il faudra passer par le téléservice spécifique de l’URSSAF (uniquement accessible par un lien de redirection depuis formalites.entreprises.gouv.fr) ou le formulaire papier. Dans ce cas, l’organisme de réception est la Direction générale des finances publiques
L’arrêté précise que lorsque la formalité concerne l’exercice d’une activité du secteur des métiers et de l’artisanat, le déclarant peut la transmettre à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il relève, après délivrance de l’extrait Kbis par le greffe.
