Le 15 mars, l’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2023 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN), et ce, quel que soit leur effectif.
Mais seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et versent la contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi (6 % de leur effectif moyen annuel).
C’est l’URSSAF qui administre la déclaration et le recouvrement de la contribution AGEFIPH. (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Afin d’effectuer votre déclaration et éventuellement calculer le montant de votre contribution, l’URSSAF vous adresse les données suivantes :
- L’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation ;
- L’effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;
- L’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) (Code du travail, art. 5212-5 ).
Depuis avril 2023, la date de transmission de ces données à été modifié.
Désormais, l’URSSAF transmet ces informations au plus tard le 15 mars plutôt que le 31 janvier.
