En 2024, la cotisation minimum de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supprimée. Elle était d’un montant de 63€.
En revanche, elle est remplacée par une franchise d’imposition de 63€ en deçà laquelle la CVAE n’est pas due.
| Chiffre d’affaires hors taxe |
Taux effectif d’imposition 2024 |
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,094 % x [(CA – 500 000 €) / 2,5 millions €] |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions € / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,28 % |
Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s’ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.
Les tableaux pour 2025 et 2026 sont également disponibles sur le lien en fin d’article. En revanche, il est bon de rappeler qu’en 2027, cette taxe sera supprimée.
Rappel : qu’est-ce que la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, elle concerne les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, finalement, redevables de la CVAE.
La première année de création d’une entreprise, celle-ci n’est pas redevable de la CVAE.
La CVAE est à déclarer et à payer avant le 3 mai 2024 concernant le millésime 2023. Si elle est inférieure à 1500€, la taxe est versée en une seule fois par télérèglement, sinon elle est versée en deux acomptes (50% chacun) par télérèglement.
Toutes les informations sur le site du service public.
