La réforme des IJSS (Indemnités journalières sécurité sociale) reportée au 1er juin

Pour les arrêts de travail prescrit depuis le 1er octobre 2022, de nouvelles règles des IJSS devaient s’appliquer en cas de période de référence incomplète. Ainsi, lorsque l’assuré a perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus servant de base au calcul de l’IJSS auraient dû être déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent. Et si l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité pendant la période de référence, les revenus servant de base au calcul devaient être déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent. Mais cette réforme a été reportée car elle nécessite d’importants développements informatiques de la part de l’Assurance maladie. Elle doit entrer en vigueur au 1er juin 2024.

1. Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, Jo du 16 octobre 2022