La chronique juridique de Me Bernard Ayache, avocat conseil du CNEC.
Elle était très attendue après les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023.
Elle est enfin parue au Journal Officiel du 23 avril 2024 après de longs mois d’incertitude et d’insécurité juridique pour les entreprises :
- sur le droit à acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle,
- sur la durée des droits à congés payés acquis pendant une période d’arrêt de travail d’origine professionnelle,
- sur la rétroactivité de ces droits à congés payés et la prescription de leur réclamation…
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, est désormais en vigueur et applicable.
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Pour rappel, le 13 septembre 2023, par trois arrêts retentissants, la Cour de cassation écartait les dispositions du Code du travail qui limitaient l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, au profit des normes et principes généraux européens rappelés par la Cour de justice de l’Union européenne qui garantissent à tous les salariés un congé annuel de quatre semaines minimums, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.
Par ses décisions, la Cour de cassation a notamment considéré :
- que les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, sont assimilables à des périodes de travail,
- qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être limitée à un an.
- que la prescription du droit à congés payés ne commencera à courir que lorsque « l’employeur aura mis le salarié en mesure d’exercer son droit en temps utile ».
Suite à ces arrêts, la Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel, de deux questions prioritaires de constitutionnalité, qui a jugé par une décision du 8 février 2024, que les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, sont conformes à la Constitution.
En intégrant à présent dans le code du Travail les nouvelles dispositions de la loi du 22 avril 2024, le législateur français se met en conformité avec le droit européen et apporte les réponses tant attendues par les entreprises pour la gestion des congés payés.
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Les nouvelles règles applicable en matière de congés payés pendant un arrêt de travail sont désormais les suivantes :
1 / Acquisition de congés payés pour tout salarié en arrêt maladie :
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle, comme les affections longue durée par exemple, pourront acquérir des droits à congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois d’arrêt, soit jusqu’à 24 jours ouvrables de congés payés pour année complète d’arrêt, soit 4 semaines par an.
L’indemnité de congés payés perçue tiendra compte de la rémunération touchée en arrêt à hauteur de 80%.
2 / Fin de la limitation à un an d’acquisition de droits à congés en cas d’arrêt de travail professionnelle :
Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle peuvent désormais acquérir des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt de travail au même rythme qu’aujourd’hui, à savoir 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt, soit 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines par an.
3 / Nouveau délai de report des congés payés :
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, peut désormais reporter la prise de ses congés payés acquis pendant un délai de 15 mois.
Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement.
Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés concernée :
- Congés payés acquis avant un arrêt maladie ou pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an :
Le report de congés payés est possible pendant 15 mois à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
- congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an:
Le report de congés payés est possible pendant 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, cette période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait été informé de ses droits par l’employeur.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, peut fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.
4/ Information par l’employeur :
À compter de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit informer ce dernier du nombre de jours de congés acquis ainsi que la date d’expiration de ces congés, dans un délai d’un mois, par tout moyen y compris dans le bulletin de salaire.
Les jours acquis pendant l’arrêt ainsi que ceux non pris avant l’arrêt maladie sont à prendre dans un délai de 15 mois, à compter de la date à laquelle le salarié reçoit l’information de son employeur sur les congés dont il dispose.
5/ Limites de rétroactivité des nouvelles dispositions légales :
Pour les salariés toujours liés contractuellement à leur employeur, l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie non professionnelle sera rétroactive depuis le 1er décembre 2009.
Cependant, ils ne bénéficieront que d’un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour les réclamer et saisir la justice le cas échéant.
Les salariés, dont le contrat a été rompu avant l’entrée en vigueur de la loi, ne bénéficieront que d’une rétroactivité de trois ans maximum.
Cela signifie qu’aucun recours contentieux ne sera possible pour les salariés ayant quitté leur ancien employeur depuis plus de 3 ans et l’indemnité réclamée ne pourra remonter et s’élever à plus de trois années de rappel.
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Telles sont les nouvelles dispositions légales, désormais conformes au droit européen, applicables en matière de congés payés pendant un arrêt de travail, qui viennent d’être introduites dans le Code du Travail.
Les équipes du CNEC se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre et l’application de ces nouvelles règles à vos situations particulières.
