Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), dispositif prévu par la loi sur le partage de la valeur, permet de fidéliser les salariés et de les intéresser financièrement à la croissance de la valeur de l’entreprise. Ses modalités de mise en place ont été fixées par un décret publié le 30 juin 2024.
Ce dispositif facultatif entend permettre aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de cette dernière augmenterait au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord.
L’entreprise doit communiquer aux salariés, sur une fiche distincte du bulletin de paie, les sommes versées par ce plan de partage de la valorisation. Ainsi cette fiche doit préciser :
- Le montant de référence attribué à chaque salarié, ainsi que, le cas échéant, le critère de modulation appliqué
- Le montant de la prime attribuée à l’intéressé
- La retenue au titre de la CSG-CRDS
- La possibilité d’affectation de la somme sur le plan d’épargne (PEE ou PER)
- Le délai de demande d’affectation
- Le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sur un plan sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
En annexe de cette fiche, une note doit rappeler les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Une fois cette fiche distincte du bulletin de paie reçue, les salariés ont 15 jours pour demander son affectation sur un plan d’épargne et bénéficier du régime fiscal de faveur.
Pour bénéficier de ces différentes exonérations, l’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord. Attention, il faudra bien déposer la version signée par les parties.
Si le plan est mis en place par accord collectif, il faut également déposer :
- Une copie du courrier (papier, électronique) ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
- Pour les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement soumis à l’approbation des salariés, le procès-verbal des résultats du vote.
L’administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la législation.
Après le dépôt de votre PPVE, vous devez informer vos salariés :
- Du montant de référence attribué à chacun et, le cas échéant, le critère de modulation qui leur est appliqué
- De la règle de valorisation applicable et les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime à l’expiration du délai de 3 ans.
