L’exonération temporaire de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu qui s’applique aux pourboires arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Mais celle-ci pourrait être prolongée pour une durée de 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Rappel des règles :
L’exonération s’applique au rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC au titre des mois civils concernés. Le seuil est calculé sur la base de la durée légale du travail (ou contractuelle pour les salariés à temps partiel), augmentée du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires (hors majorations).
Issue de la loi de finances pour 2022, cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023. Le régime de faveur a fait l’objet d’une prolongation dans le cadre de la loi de finances 2024.
La mesure doit, en principe, prendre fin le 31 décembre 2024. Mais un amendement a été adopté, le 25 octobre, par l’Assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de finances 2025.
Olivia Grégoire soutient cet amendement devant l’Assemblée nationale. La mesure aurait démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires et serait utile aux entreprises du secteur HCR dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.
L’amendement adopté permet de prolonger le dispositif d’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.
Mais … Le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets de cette mesure au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires. L’amendement adopté prévoit que celui-ci soit remis avant le 1er octobre 2026.
Projet de loi de finances pour 2025, amendement n° I-3500 déposé le 19 octobre, adopté le 25
