| La complexité de la tarification des AT/MP est telle que même les juges s’y perdent.
La complexité de la tarification des AT/MP est telle que même les juges s’y perdent. Une récente affaire qui avait été jugée par la cour d’appel d’Amiens a été soumise à la Cour de cassation, relativement à l’absence de délai de forclusion opposable à une action en contestation du compte employeur, en est un bon exemple.
Dans ce cas, plusieurs maladies professionnelles avaient été imputées sur le compte employeur de la mauvaise année. En effet, en vertu de l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale, c’est l’année de déclaration du sinistre qui commande son inscription sur le compte employeur. C’est ainsi qu’une maladie déclarée en 2011 doit figurer sur le compte employeur de l’année 2011. Un employeur avait toutes ses chances d’obtenir gain de cause sur cette question. Mais encore fallait -il qu’il mène sa contestation dans les délais impartis.
C’est en juin 2021 que l’employeur a décidé de contester cette mauvaise imputation des maladies professionnelles sur les comptes employeur des années 2010, 2013, 2014, 2015 et 2016, impactant les taux AT 2012 à 2020. Mais la CARSAT a considéré ces demandes comme étant hors délai et les a rejetées. Pourtant, selon la cour d’appel d’Amiens (30 juin 2022, n° 22/00946), il n’existe aucun délai de forclusion pour :
Pour livrer cette décision inattendue, la cour d’appel se base sur un arrêt de 2022 de la Cour de cassation (2e civ, 7 avril 2022, n° 20-18.310) estimant que « l’employeur est en droit de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation qui lui a été notifié et sans qu’il ait à attendre la notification des taux à venir ».
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