Aides coûts fixes rebond / Aides nouvelle entreprise rebond

• Êtes-vous éligibles ?
• Quelles sont les modalités de versement ?

Attention: Le versement de l’aide coûts fixes rebond annule, le cas échéant, les demandes d’aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques en application :

• aux aides coûts fixes (décret du 24 mars 2021), au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021,
• à l’aide aux loyers. ( voir notre article du 23 novembre )

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise doit faire une demande unique d’aide par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• elle est déposée une seule fois par l’entreprise,
• elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est < à 30 000 €, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond ».

L’aide nouvelle entreprise rebond

L’aide « nouvelle entreprise rebond » qui prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes nouvelle entreprise », instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d’éligibilité restent les mêmes que pour l’aide « coûts fixes rebond », exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d’euros.

Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1^er janvier au 30 juin 2021, le montant de l’aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d’aide « nouvelle entreprise rebond » auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1^er décembre et le 31 janvier 2022.

Toutes les informations avec la FAQ sur le site du gouvernement