Attention au compte bancaire sur lequel l’employeur verse le salaire de ses apprentis
L’embauche d’apprentis est soumise à des règles spécifiques, notamment dans la fixation de leur rémunération.
Si l’employeur connaît en principe la réglementation applicable en la matière, il est souvent moins informé des règles qui régissent le paiement de la rémunération.
Ci-dessous, une synthèse de la réglementation en la matière.
MODALITÉS DE VERSEMENT DU SALAIRE.
L’employeur a la possibilité de verser le salaire selon plusieurs modalités
■ En espèces. Dans ce cas, ce mode de règlement n’est possible que si le montant de la rémunération de l’apprenti est inférieur à 1500€, sauf si le salarié en fait expressément la demande en application de l’article L3241 du code du travail (Décret n °85-1073 du 7 octobre 1985 modifié par le décret n°2001-96 du 2 février 2001},
■ Par chèque,
■ Ou par virement bancaire.
RÈGLEMENT PAR VIREMENT: UNE NOUVELLE OBLIGATION DEPUIS LE 27 DÉCEMBRE 2022
Virement du salaire sur un compte dont l’apprenti est le titulaire ou le co-titulaire: Depuis le 27 décembre 2022, le règlement du salaire par virement bancaire doit être effectué sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire.
Conséquences pour l’employeur:
- Interdiction du versement du salaire à un tiers
Désormais, l’employeur ne peut plus verser le salaire de l’apprenti à un tiers. Le mandatement d’un tiers n’est plus possible et les procurations sont donc interdites.
En outre, l’employeur doit régulièrement contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux des salariés.
Il est préconisé que l’employeur demande aux apprentis qui ne répondent pas à ces conditions, de lui communiquer un justificatif de compte bancaire ou postal à leur nom ou tout autre justificatif permettant de démontrer leur qualité de co-titulaire du compte.
ATTENTION:
Compte tenu des obligations pesant sur l’employeur, la preuve de la co-titularité ne peut se faire qu’avec la production d’un justificatif émanant de la banque (Par exemple la fourniture d’un RIB mentionnant les deux noms).
Pour mémoire, en cas de règlement du salaire à la mauvaise personne, la jurisprudence considère que l’employeur doit payer à nouveau le salaire (Cassation sociale du 22 octobre 1996-n ° 93-46.087).
- Dérogation à cette interdiction pour les mineurs non émancipés
L’interdiction du paiement du salaire par l’employeur à un tiers ne s’applique pas lorsque l’apprenti est mineur non émancipé.
Le principe reste celui du paiement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur.
Toutefois, en pratique, le salaire peut être versé directement au mineur si le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur ne s’y oppose pas expressément.
Par conséquent, dans ce cas, nous préconisons que l’employeur d’un apprenti mineur se rapproche du titulaire de l’autorité parentale pour demander son autorisation du règlement effectif du salaire directement à l’apprenti.
- Emploi d’un apprenti mineur par un ascendant
Lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant, l’ascendant verse une partie du salaire sur un compte ouvert à cet effet au nom de l’apprenti (Article L6222-5 dernier alinéa du code du travail). Les textes ne prévoient pas de possibilité de procuration dans ce cas. En outre, il n’est pas certain que la co-titularité soit permise.
Par ailleurs, ni les dispositions légales et réglementaires, ni l’administration ne précisent ce que le législateur entend par « une partie du salaire» (Article L6222-5 dernier alinéa du code du travail). La réécriture de la partie règlementaire du Code du travail relative à l’apprentissage, suite à l’entrée en application de la loi du 5 septembre 2018, a conduit à la suppression, à compter du 1er janvier 2020, de l’obligation de verser un montant au moins égal à 25 % du salaire fixé au contrat à l’apprenti mineur employé par un ascendant (Article R6224-8 Code du travail abrogé par le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019).
