- L’attestation sur l’honneur:
L’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 doit être remplie par toute TPE ou PME qui n’a pas un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité, y compris les TPE qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité ayant une offre de marché, afin de bénéficier des dispositifs déployés.
Cette attestation vaut pour bénéficier :
– du bouclier tarifaire électricité,
– du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE,
– de l’amortisseur électricité.
Le Gouvernement recommande de la remplir si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.
Cette attestation vaut pour bénéficier :
– du bouclier tarifaire électricité,
– du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE,
– de l’amortisseur électricité.
Il s’agit donc d’une attestation unique pour ces trois dispositifs.
- Ce sont les fournisseurs qui allouent à chaque consommateur le bon dispositif mis en place.
Les fournisseurs ont mis en place des modalités de récupération de l’attestation d’éligibilité aux dispositifs de soutien et ont envoyé pour la plupart, un courrier à tous leurs clients pour les sensibiliser au fait de remplir cette attestation.
Voici quelques exemples d’outils de récupération d’attestation :
– EDF :
Remplir l’attestation sur le site :
en cliquant sur « Compléter votre attestation d’éligibilité aux mesures de soutien gouvernementales électricité »), l’imprimer, remplir et signer, et scanner pour l’adresser au mail suivant : bouclier-amortisseur-elec@edf.fr
– Engie
Remplir l’attestation directement sur : https://pro.engie.fr/attestation-sur-l-honneur-bouclier-amortisseur-tarifaire-electricite
– Total
Remplir l’attestation en cliquant sur la mention « Attestation » de la page :
– ENI
Remplir l’attestation sur le site : https://attestationeligibilite.fr.eni.com/formulaire
- Les conseillers départementaux:
Parmi les dispositifs mobilisés en faveur des entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie, figurent notamment des points de contact dédiés au sein de chaque département : les conseillers départementaux à la sortie de crise.
Cette mesure de soutien est mise en œuvre par la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP (les impôts).
Elle vise à s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches.
Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, il prendra en charge son dossier et pourra l’orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à son besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’Etat.
Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers départementaux, dans sa version à jour du 13 janvier 2023.
