Un dispositif de test pour la participation dans les entreprises entre 11 et 49 salariés 9 février 2024
La procédure judiciaire de traitement rapide des difficultés des entreprises est prorogée jusqu’en 2025. 26 janvier 2024
La date d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique une nouvelle fois repoussée. 23 août 2023
