Si vous êtes concernés, vous devrez régler la contribution supplémentaire d’apprentissage dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 (lorsque la paie est versée au cours du même mois que la période de travail) ou le 15 avril 2024 (en cas de décalage de paie).
La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage.
Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l’effectif moyen annuel.
Sont exonérées de la contribution supplémentaire d’apprentissage, les entreprises qui ont un effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre :
- Supérieur ou égal à 5 % de l’effectif salarié annuel ;
- Ou supérieur ou égal à 3 % de l’effectif, si elles justifient d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
