CONTRIBUTION FORMATION – TAXE APPRENTISSAGE: Attention à l’échéance du 15 février !

En lieu et place des OPCO, depuis le 1^erjanvier 2022,  l’URSSAF est en charge de la collecte de la Contribution Unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa).

Aussi, d’ici le 15 février 2022 les employeurs vont devoir effectuer leur première déclaration de contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage via leur DSN et ce pour la période de janvier 2022.

• Les principales réponses apportées sont notamment :
  • Décalage de la paie de décembre 2021 :
  • Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, doivent être intégrées à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021. Ces basculeront dans le nouveau système e-collecte à compter de la période d’activité de janvier 2022.
  • CPF-CDD : 
  • Les contrats de travail à Durée Déterminée (CDD) qui se poursuivent en CDI ne sont plus exonérés de cette contribution CPF.
  • Embauche d’un apprenti :
  • Pour les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis l’exonération de Taxe d’Apprentissage elle aussi est devenue mensuelle (jusqu’à présent elle était annuelle)
  • TVA : 
  • L’URSSAF rappelle qu’aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle et sur la taxe d’apprentissage
  • IDCC et activités multiples :
  • Lorsqu’il y a deux conventions collectives au sein d’une même entreprise, la CCN applicable est déterminée à partir de « l’activité principale et notamment en fonction de l’affectation réelle des salariés » c’est-à-dire que l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés.
  • Pour les entreprises qui ne dépendent d’aucune convention collective ces dernières doivent procéder en deux temps. En premier lieu elles doivent renseigner « des valeurs d’identifiant dites d’échappement, dans la rubrique Code convention collective principale de la DSN ». Puis elles doivent ensuite renseigner leur OPCO de rattachement ou d’adhésion dans la rubrique « Opérateur de Compétences ». Nous attirons votre attention sur l’importance de bien renseigner votre IDCC.

• QUESTIONS-RÉPONSES :

L’URSSAF a identifié six thématiques récurrentes dans le questions/réponses mis en ligne le 26 janvier 2022 sur le portail et que vous pouvez consulter en cliquant sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-de-formation-pro-3.html

• • Télécharger  le Guide du Déclarant élaboré par l’URSSAF.