Un arrêt de la Cour de cassation confirme les limitations d’un contrôle de l’URSSAF. Seules les informations obtenues auprès de l’entreprise contrôlée ou des salariés de l’entreprise sont valides. Tout autre information, venant d’un tiers, rendra nul le redressement opéré.
C’est l’une des angoisses quotidiennes du chef d’entreprise : un contrôle inopiné de l’URSSAF. Car ce dernier peut survenir à tout moment dans la vie de votre entreprise. En connaître les limites peut vous aider à mieux appréhender ce contrôle. Décryptage sur ce qu’un contrôle de l’URSSAF peut être, et ce qu’il n’a pas le droit d’être.
Le contrôle de l’URSSAF peut porter sur de nombreux éléments comptables de votre entreprise. Le cas le plus commun est un contrôle de vos contributions et cotisations à la Sécurité Sociale. Néanmoins, le contrôle peut parfois aller plus loin que ça, et englober également les cotisations et taxes que l’URSSAF recouvre pour d’autres organismes de sécurité sociale. Ainsi, si l’URSSAF recouvre vos contributions à l’assurance chômage et vos cotisations AGS (Assurance garantie salaires), elle peut tout à fait en contrôler le versement, le taux, le calcul, et l’assiette.
Cependant, les agents de l’URSSAF ne peuvent recueillir les informations relatives au contrôle qu’au sein de votre entreprise. Dans une récente décision, la Cour de cassation a statué que « le redressement URSSAF établi à partir d’informations et renseignements obtenus d’un tiers rend irrégulière la procédure de contrôle ». Autrement dit, aucune personne tierce, donc non employée par votre entreprise, ne peut fournir d’éléments qui mèneraient à un redressement de votre entreprise. Si des renseignements obtenus par l’agent de l’URSSAF sont obtenus par un tiers, la procédure peut être déqualifiée d’irrégulière et être immédiatement annulée.
