Entreprises non-salariées, vous allez potentiellement devoir déposer 3 déclarations différentes le 3 mai prochain. Celles-ci sont conditionnées par votre régime d’imposition à la TVA, la valeur locative de vos biens immobiliers, et votre chiffre d’affaires. Ainsi, si votre entreprise correspond aux critères suivants, vous n’aurez aucune déclaration à effectuer :
- Vous êtes une entreprise non-salariée, et votre CFE 2021 n’excède pas 3 000€
- Vous êtes une entreprise non-salariée, et votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 152 500€
- Vous êtes une entreprise qui n’est pas au régime réel simplifié de la TVA
Si, cependant, vous êtes concernés par l’une ou plusieurs de ces conditions, voici les déclarations que vous aurez à effectuer d’ici au 3 mai :
- Si votre entreprise non-salariée a subi une variation de sa Cotisation Foncière des entreprises en 2021, et que votre CFE 2021 dépasse 3 000€, vous devez déposer la déclaration n°1447-M auprès du SIE compétente. Un acompte de 50% sera a déposer le 15 juin prochain, et les 50% restants seront à verser d’ici le 15 décembre 2022.
- Si votre entreprise non-salariée dépasse un chiffre d’affaires de 152 500 €, vous devez effectuer la déclaration n°1329-DEF d’ici le 3 mai. Notez cependant que tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000€, vous n’aurez aucune cotisation à payer.
Si votre entreprise est assujettie au régime réel simplifié de la TVA, vous devez déposer la déclaration CA-12 d’ici au 3 mai prochain. Vous pouvez faire cette déclaration en mode EFI sur impots.gouv.fr, ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.
