La loi du 15 novembre 2021 ( publiée au JO du 16 novembre) améliore l’aide aux parents d’enfants gravement malades. Elle ouvre la possibilité de doubler effectivement le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.
Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, après que la période de trois ans soit écoulée.
Afin de répondre à certaines situations en particulier pour les parents d’enfants atteints d’un cancer ou souffrant d’autres pathologies nécessitant des soins lourds de très longue durée, la loi ouvre la possibilité de renouveler, une fois au titre de la même maladie de l’enfant, la durée maximale du CPP et de l’AJPP, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.
Il s’agit d’ouvrir des droits à CPP et AJPP aux salariés sur une période de 620 jours continue. Les articles correspondants du code de la sécurité sociale et du code du travail sont modifiés en ce sens.
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d’étendre cette mesure aux agents publics et aux militaires.
voir le texte de loi
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Jusqu’à présent, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) était versée durant une période maximale de trois ans.
Le 4 novembre 2021, le Parlement avait donné son feu vert pour doubler la durée du congé de présence parentale (CPP), passant ainsi de 310 jours à 620 jours d’absence.
Cette proposition de loi du député Paul Christophe (Agir ensemble) avait été votée à l’unanimité en novembre 2020 par l’Assemblée nationale.
Désormais, les parents qui auront besoin de rester auprès de leur enfant malade pourront renouveler cette période au-delà des trois ans, en cas de rechute ou de récidive de la maladie. En outre, les parents dont l’enfant est atteint d’un cancer par exemple, n’auront pas besoin d’attendre la fin de la période des trois ans pour renouveler le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Rappelons que cette durée initiale est examinée tous les 6 mois et que le nombre d’allocations journalières est limité à 22 jours par mois.
Enfin, le droit à l’AJPP est égal à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin.
Qu’est-ce que l’AJPP ?
Les parents dont l’enfant est gravement malade, victime d’un accident ou handicapé, peuvent bénéficier de cette allocation afin de rester auprès de l’enfant et l’accompagner au mieux.
Pour aider les familles à faire face et leur permettre de rester auprès de leur enfant malade pour le soutenir et leur s’en occuper, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) leur est versée.
Les parents perçoivent alors une aide financière pour chaque journée passée aux côtés de leur enfant, dans la limite de 22 jours par mois.
AJPP : quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de l’AJPP, vous devez être salarié, et en congé de présence parentale auprès de votre employeur.
Les demandeurs d’emploi (indemnisés par Pôle emploi), les travailleurs non-salariés, en formation professionnelle rémunérée, ainsi que les salariés à domicile sont également concernés par cette aide.
Les conditions d’attribution de l’AJPP dépendent par ailleurs de la situation médicale de l’enfant. C’est au médecin d’attester, via un certificat médical, de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et de déterminer la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le certificat médical, à transmettre à votre caisse d’assurance maladie (sous pli confidentiel), doit également préciser la durée prévisible du traitement.
Enfin, le droit à la prestation est soumis à l’avis favorable du médecin du service de contrôle médical. Quant à l’enfant, il doit être âgé de moins de 20 ans, et ne doit pas percevoir de salaire supérieur à 918,35 euros brut par mois, ni bénéficier d’une autre prestation familiale (allocation logement ou autre).
