Simplifications administratives
- Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises.
Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Si ce n’est déjà fait, inscrivez-vous !
Pour rappel : le portail unique : net-entreprises.fr
Toutes les entreprises, les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent sur net-entreprises déclarer et télépayer l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général, indépendant et agricole.
- Création d’un nouveau registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet formalités des entreprises (voir ci-dessus), ses références seront consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
Ce dernier intègrera les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.
Ce nouveau registre unique des entreprises sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.
Vers le site registre.entreprises.gouv.fr
- Encadrement du démarchage téléphonique
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Comment respecter cette réglementation ?
voir les précisions sur le site du ministère bloctel-professionnels-reglementation
