Jusqu’à présent la facturation électronique n’avait pas de réelle valeur juridique.
Désormais elle va progressivement s’imposer et devenir obligatoire pour toutes opérations interentreprises domestiques et l’est déjà pour les transactions avec le secteur public. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Quelles sont les entreprises concernées et quand ?
Le calendrier de mise en oeuvre de la facturation électronique sera effectuée en plusieurs temps, selon l’effectif des entreprises.
- À partir du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis,
- à partir du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises,
- à partir du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à partir du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
- Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.
Sous quel format doit être écrite la facture électronique ?
Nécessairement électronique désormais, la facture comporte un certain nombre de données obligatoires que vous pouvez retrouver sur ce lien. Elle doit également être transmise au client via une plateforme de dématérialisation public ou non. Seule obligation: la facture doit pouvoir offrir un aperçu de la facture.
Des sanctions sont-elles prévues ?
Effectivement en cas de non-respect de cette nouvelle règles, l’entreprises encourt des amendes. 15€ d’amende par facture non-émise par voie électronique. Une amende plafonnée à 15000€ par année civile.
Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
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